CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Article 1 – objet
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent aux services proposés par la société YBT (« le prestataire ») à tout particulier
ou entreprise (« le client »), publique ou privée, qui consistent en la vente de matériel de freinage performances (étriers de freins, plaquettes de freins, durites , visseries etc.) et châssis pouvant inclure, à titre accessoire, la fourniture de pièces de freinage destinées à l’automobile.
Le client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et les avoir comprises et acceptées avant la conclusion du
contrat de fourniture des services. Il reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d’une manière claire et compréhensible, de toutes les informations listées à l’article L.121-17 du Code de la consommation, disponibles sur le site
ybt-brakes.com et la documentation commerciale du prestataire.
La signature du devis, valant bon de
commande, implique l’acceptation sans
réserves du client et son adhésion aux
présentes conditions générales qui prévalent
sur toutes autres stipulations éventuelles,
notamment toutes conditions d’achat ou de
commande, sauf accord dérogatoire préalable
et écrit du prestataire.
Tout autre document que les présentes
conditions générales, et notamment
catalogues, prospectus, publicités, visuels
présentés sur le site Internet www.ybtbrakes.com n’a qu’une valeur informative et
indicative, non contractuelle.
Les présentes conditions générales pouvant
faire l’objet de modifications sans préavis, les
conditions applicables sont celles en vigueur à
la date de la signature du devis, valant bon de commande par le client.
Article 2 – Commandes
Les commandes sont considérées comme
valables et définitives après établissement d’un
devis par le prestataire, dûment signé par le
client et accompagné du règlement de
l’acompte visé à l’article 4. Toute commande
ainsi passée est irrévocable sauf cas de force
majeure telle que définie à l’article 7 ou
exercice du droit de rétractation par le client
consommateur non professionnel dans les conditions prévues à l’article 3.
Les devis sont valables pendant une durée d’un
mois à compter de leur date de délivrance.
Dans le cas où le client passe une commande sans avoir payé intégralement ses commandes
précédentes, le prestataire se réserve le droit
de ne pas l’exécuter, sans que le client puisse
invoquer un quelconque préjudice.
Article 3 – Choix des produits
L’acheteur ayant pris connaissance des produits commercialisés par ybt-brakes.com, et de leurs caractéristiques, a, sous sa seule responsabilité, et en fonction de ses besoins tels qu’il les a préalablement déterminés avant toute commande, porté son choix sur le ou les produits faisant l’objet de sa commande. En outre, le client est seul juge de la compatibilité des produits commandés avec son véhicule.
ybt-brakes.com met à la disposition du client pour l’aider dans le choix et le montage du matériel :
– Un service d’aide par e-mail dont le formulaire se trouve dans la rubrique Contact. Il appartient exclusivement au client, s’il ne s’estime pas suffisamment compétent, de se faire assister d’un conseil. contact@ybt-brakes.com
Article 4 – Rétractation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours ouvrables à compter de la date de l’acceptation du devis, ou d’achat en ligne pour le résilier. Sauf si la commande concerne un kit freins YBT : un délai de 7 ouvrables à compter de la date de l’acceptation du devis, pour le résilier.
Pour kit freins Brembo, et disques de freins Girodisc, la rétractation sera impossible.
Cependant, une rétractation lors d’une période de congés ou de fermeture ne pourra être prise en compte.
La rétractation est faite soit sur l’ adresse mail contact@ybt-brakes.com qui figure également sur le site Internet ybt-brakes.com soit sur papier libre rédigé en termes non équivoques, adressé par lettre recommandée avec avis de réception avant l’expiration du délai ci-dessus.
Une confirmation de la prise en compte de l’annulation de commande sera adressée par nos soins au client dans les quarante-huit heures de la réception de son formulaire de rétractation. La société YBT s’engage à rembourser le client de la totalité des sommes versées au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle elle a été informée de la décision du consommateur de se rétracter, conformément à la réglementation. Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité ni frais. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux clients professionnels.
Article 5 – Acompte – Paiement du solde
Aucune commande ne pourra être acceptée, sauf convention particulière, à défaut de
règlement, à la signature du devis, d’un
acompte égal à 40% du montant total des
prestations. Les sommes ainsi versées
d’avance ne pourront en aucun cas être
assimilés à des arrhes et resteront acquises
au prestataire à titre de dommages et intérêts
en cas d’annulation de commande par le
client moins de 30 jours avant la date
d’exécution des prestations figurant sur le
devis accepté, sauf cas de force majeure.
Toutefois, en cas d’annulation plus d’un mois
avant ladite date, l’acompte sera restitué au
client sous déduction d’une indemnité
forfaitairement fixée à 20% de l’acompte.
Le solde du prix des prestations est
intégralement payable le jour de la
manifestation organisée par la société YBT,
objet du devis, et figurant sur celui-ci.
Le paiement à lieu au comptant, sur
présentation de facture, par virement
uniquement. Le règlement par carte bancaire
ou en espèces n’est pas accepté.
Les prestations des fournisseurs sélectionnés
par la société YBT avec l’accord du client
devront être réglées directement à ceux-ci (par
exemple traiteur) suivant les modalités
particulières qui seront indiquées au client au
moment de la passation de sa commande. Le
cas échéant, il pourra être demandé au client
par les fournisseurs le règlement d’un acompte
à la commande.
Article 6 – Tarif
Le tarif applicable est celui en vigueur au jour
de la passation de la commande. Les prix
s’entendent avec la TVA, le Prestataire étant
assujetti à cette taxe.
Sauf convention particulière, aucun escompte,
rabais, remise ou ristourne ne sera accordé au
client par le prestataire.
Article 7 – Défaut ou retard de paiement
A défaut pour le client de payer la totalité du
prix à l’échéance, le prestataire lui adressera
une mise en demeure par lettre
recommandée avec avis de réception. A
défaut d’exécution par le client de son
obligation au paiement dans le délai de huit
jours à compter de l’envoi de la mise en
demeure, toute somme impayée portera
intérêt au plus fort des deux taux suivants :
trois fois le taux de l’intérêt légal ou 5%, et ce
à compter du jour suivant la date de
règlement portée sur la facture.
Une indemnité forfaitaire pour frais de
recouvrement, d’un montant de 40 euros sera
en outre due de plein droit par le client
(professionnel uniquement) et sans
notification préalable en cas de retard de
paiement. Nous nous réservons le droit de
demander au client une indemnisation
complémentaire si les frais de recouvrement
effectivement engagés dépassent ce montant,
sur présentation des justificatifs.
Article 8 . Livraison et réception
8.1. Règles générales
Les produits seront livrés, par un transporteur privé indépendant, à l’adresse indiquée par le client lors de sa commande. Cette adresse peut être celle d’un partenaire centre de montage (option disponible exclusivement en France métropolitaine et l’Île de La Réunion pour certains types de produits), celle d’un point relais, celle d’un dépôt ybt-brakes.com, celle du domicile du client, ou toute autre adresse située dans un des pays de destination proposés sur le site lors de la commande. En cas de livraison de produits chez un partenaire centre de montage, le client s’engage à faire monter ces produits par ce+ partenaire au tarif indiqué par ce dernier, à défaut de quoi le partenaire serait en droit de demander au client toute indemnisation raisonnable en contrepartie de la prestation de réception et de stockage des produits. En cas de disponibilité partielle des produits commandés, ybt-brakes.com pourra être amené à scinder la commande du client en plusieurs envois. Ainsi, les produits disponibles pourront être envoyés dans un premier temps, le solde de la commande sera envoyé lorsque l’ensemble des autres produits sera disponible. Les modes de livraison proposés au client sont déterminés en fonction de la destination et de la nature des produits commandés (poids, taille, nombre, dépôts d’expédition, compatibilité avec le transport aérien). ybtbrakes.com indiquera au client les modes de livraison compatibles ainsi que leurs délais et tarifs respectifs avant la validation de la commande. Il peut être averti par email, texto, Messenger. La tarification des transporteurs Colissimo , Chronopost et DHL étant liée au poids mais aussi à l’encombrement effectif du ou des colis (inconnu avant l’emballage de la commande du client), les prix des modes de transport , Chronopost et DHL , annoncés par ybt-brakes.com lors de la commande, ne sont donnés qu’à titre indicatif. Si l’encombrement devait être supérieur aux prévisions, ybtbrakes.com en informera le client et lui indiquera le montant du supplément à payer. Le client aura alors le choix de conserver le mode de transport initial en payant le supplément par CB ou virement, de changer pour un mode de transport plus économique ou d’annuler sa commande.
8.2. Procédure de réception
Quel que soit le mode de transport choisi par le client, ybt-brakes.com porte à l’attention du client l’importance du respect de la procédure de réception exposée ci-dessous, faute de quoi aucune réclamation visant la livraison ne
pourra être acceptée.
8.2.1. Pour les livraisons opérées par La Poste
Le client est tenu de vérifier, en présence du préposé de la Poste ou du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. Dans l’hypothèse où le client aurait un quelconque doute de quelque nature que ce soit sur l’état ou le contenu de son colis, il est tenu :
• D’appliquer la procédure Colissimo (notamment signaler les dommages constatés, toutes réclamations et réserves) et de refuser la marchandise en émettant immédiatement un constat d’anomalie auprès du préposé de la Poste (constat 170).
• De signaler immédiatement ces incidents à ybt-brakes.com
8.2.2. Pour les livraisons opérées par tout
transporteur autre que La Poste
Le client (ou toute personne qui réceptionne la livraison pour lui) est tenu de vérifier, en présence du livreur, l’état du colis et de la marchandise qu’il contient, ainsi que le nombre de colis livrés.
– Si, pour quelque raison que ce soit (même avec un emballage intact), la marchandise présente dans un colis est détériorée ou incomplète, le client doit impérativement refuser le colis et noter
immédiatement le motif précis de ce refus sur le bon de transport du livreur.
– Si un colis est abîmé, ouvert, reconditionné ou présente des traces d’avarie mais que le client juge la marchandise conforme à sa commande (Qualité et Quantité), il peut accepter le
colis mais doit impérativement notifier le
mauvais état du colis sur le bon de
transport du livreur. Si, au contraire, le
client a des doutes sur la conformité de la
marchandise, il doit refuser le colis
comme indiqué dans le précédent
paragraphe.
– Si un colis est manquant (par rapport à la
quantité indiquée sur le bon du
transporteur), le client doit
impérativement notifier le nombre de colis
manquants sur le bon de transport du
livreur.
En cas d’une de ces anomalies, le client doit,
dans un délai maximal de 48h après le
passage du livreur, adresser une attestation
sur l’honneur détaillant les avaries par Lettre
Recommandée avec Accusé de Réception à :
CONDITIONS GENERALES DE PRESTATION DE SERVICES DE LA SOCIETE YBT
En vigueur au 19/01/2022
YBT
43 rue Emile Zola 94260 Fresnes
8.3. En cas d’absence
En l’absence de tout destinataire, un avis de
passage est laissé à l’adresse de livraison et
un nouveau rendez-vous doit être pris.
Il est précisé que si le Client est absent, la
société de transport pourra livrer les produits
chez un voisin du client à condition que ce
dernier ait exprimé son accord pour
réceptionner les marchandises. La livraison
sera alors considérée comme valablement
effectuée.
Le client devra impérativement prendre contact
avec la société de transport pour organiser une
nouvelle livraison ou un retrait dans l’agence
du transporteur la plus proche.
À défaut de réception de la marchandise ou
retrait de la marchandise à l’agence du
transporteur, dans un délai de 7 (sept) jours
suivant le premier avis de passage, la
marchandise sera retournée au dépôt
expéditeur, aux frais du Client.
Les frais de retour d’un montant de 15 (quinze)
euros TTC par colis pour la France
métropolitaine (hors Corse) et de 30 (trente)
euros TTC par colis pour la Corse, seront
déduits du montant du remboursement de la
commande. Pour les destinations hors France
métropolitaine et Corse, le montant des frais
de retour sera équivalent au montant du
transport initialement facturé au client pour
l’envoi de sa commande.
Sont exclus de cette procédure de
remboursement, tous produits sur-mesure
réalisés spécialement pour le client ainsi que,
par mesure de sécurité, les produits de fixation
de roue. En particulier, ( sur demande client )
les produits tels que les adaptateurs sur
mesure non proposés dans notre shop, vis,
écrous, pourront être remboursés. Il sera à la
charge et aux frais du client de contacter ybtbrakes.com.
8.4. Délai de garde en point relais
En cas livraison en point relais, le client
dispose de 10 jours calendaires à partir
de la notification de mise à disposition (reçue
par e-mail ou sms) pour prendre livraison de
sa commande. Au terme de ce délai de 10 jours calendaires, le colis sera retourné
au dépôt expéditeur, aux frais du Client.
Les frais de retour d’un montant de 15 € TTC par colis pour la France
métropolitaine (hors Corse) et de 30
€nTTC par colis pour la Corse, seront
déduits du montant du remboursement de la
commande. Pour les destinations hors France
métropolitaine et Corse, le montant des frais
de retour sera équivalent au montant du
transport initialement facturé au client pour
l’envoi de sa commande.
Sont exclus de cette procédure de
remboursement, tous produits sur-mesure
réalisés spécialement pour le client ainsi que,
par mesure de sécurité, les produits de fixation
de roue. En particulier, les produits tels que
élargisseurs de voie, adaptateurs d’entraxe,
vis, écrous, goujons ou encore roues
complètes (Jantes et pneus montés/équilibrés)
ne pourront être remboursés. Il sera à la
charge et aux frais du client de contacter
ybt-brakes.com pour obtenir un second
envoi dans un délai de 30 jours suivant
le retour au dépôt de l’expéditeur, faute de
quoi les produits concernés seront considérés
comme abandonnés et détruits.
Délai de livraison et transport
Les délais qui peuvent être communiqués ne sont qu’indicatifs et ne nous engagent en aucune manière, étant précisé que nous apportons tous nos soins aux respects minimums des dates indiquées. Nous n’acceptons aucune pénalité, ni demande d’indemnités, ni annulation d’ordre, ni modification de commande (sauf accord particulier de notre siège social) pour retard de livraison même exceptionnel. Nos marchandises et matériels, même vendus franco de port et expédiés par nos soins, voyagent dans tous les cas aux risques et périls du destinataire, auquel il appartient de les vérifier à l’arrivée et d’exercer s’il y a lieu les recours contre les transporteurs. Sauf accord particulier avec le client, les marchandises sont expédiées par un transporteur de notre choix.
8.5. Livraison dans un centre de montage
partenaire
Dans le cadre des prises de commande, selon
la typologie des produits et le pays de
livraison, ybt-brakes.com offre la possibilité au client de faire livrer les produits directement
auprès d’un centre de montage partenaire
figurant sur la liste proposée sur le site, ou
auprès d’un garage mobile qui possède une
station de montage à domicile .
Le client est informé que la prestation de
montage à domicile via un garage mobile ne
peut s’effectuer que dans certaines localités
et dans un lieu dégagé permettant l’accès et le
stationnement de la station de montage à
domicile sans violation du code de la route.
Le client qui choisit de faire livrer ses produits
directement au sein de l’établissement du
centre de montage partenaire ou du garage
mobile s’engage à les y faire monter, aux tarifs
de l’établissement sélectionnés, communiqués
à titre indicatif sur le site.
Le client est invité à contacter le centre de
montage ou le garage mobile sélectionné
avant de valider sa commande, pour vérifier
les tarifs indiqués.
Il lui appartient en outre de prendre
directement rendez-vous en vue du montage
et d’organiser celui-ci avec le centre ou le
garage choisi.
Si le client ne faisait pas monter les produits
par le centre ou le garage sélectionné pour la
réception, celui-ci pourrait réclamer une
indemnisation en contrepartie de la bonne
réception et du stockage de ses produits.
De plus, dans le cas où le client ne viendrait
pas récupérer ses produits dans un délai de 30
(trente) jours à compter de l’envoi par ybtbrakes.com d’une lettre de mise en demeure
adressée par lettre recommandée avec
demande d’avis de réception, la vente sera
considérée comme résiliée et les produits
seront considérés comme la propriété de
YBT qui remboursera dans un
délai de 30 (trente) jours le client du montant
de la commande diminué des frais de retour
des produits et des frais d’immobilisation
susceptibles d’être demandés par le centre de
montage partenaire ou le garage mobile.
Il est précisé que centres de montages
partenaires et garages mobiles sont des
entités distinctes de ybt-brakes.com . ybtbrakes.com ne pourra en aucun cas être tenue
responsable de la prestation de montage,
démontage et d’une manière générale de la
relation entre le client et le garage qui est
soumise directement aux dispositions
contractuelles de ce dernier.
Il est rappelé que le client doit vérifier lui-même
les produits, et en particulier les pneus et les
jantes, avant leur montage, ou les faire vérifier
par le prestataire, afin de s’assurer de leur
conformité et de leur compatibilité avec son
véhicule, sachant qu’une fois les produits
montés, ils ne pourront en aucun cas être
repris et/ou remboursés.
8.6. Délais de livraison et transport
Les délais qui peuvent être communiqués ne sont qu’indicatifs et ne nous engagent en aucune manière, étant précisé que nous apportons tous nos soins aux respects minimums des dates indiquées. Nous n’acceptons aucune pénalité, ni demande d’indemnités, ni annulation d’ordre, ni modification de commande (sauf accord particulier de notre siège social) pour retard de livraison même exceptionnel. Nos marchandises et matériels, même vendus franco de port et expédiés par nos soins, voyagent dans tous les cas aux risques et périls du destinataire, auquel il appartient de les vérifier à l’arrivée et d’exercer s’il y a lieu les recours contre les transporteurs. Sauf accord particulier avec le client, les marchandises sont expédiées par un transporteur de notre choix.
8.7. Délais de Fabrication
Les délais de fabrication pour les Kits freins est de 30 Jours. En cas de prolongation des délais, le client sera informé par mail avec les informations de contact fournis à la commande.
Le délais de fabrication des Kits freins avec option couleur est de 40 jours. En cas de prolongation des délais, le client sera informé par mail avec les informations de contact fournis à la commande.
Nous n’acceptons aucune pénalité, ni demande d’indemnités, ni annulation d’ordre, ni modification de commande (sauf accord particulier de notre siège social) pour retard de fabrication même exceptionnel.
8.8. Retard de Livraison
Les délais qui peuvent être communiqués ne sont qu’indicatifs et ne nous engagent en aucune manière, étant précisé que nous apportons tous nos soins aux respects minimums des dates indiquées. Nous n’acceptons aucune pénalité, ni demande d’indemnités, ni annulation d’ordre, ni modification de commande (sauf accord particulier de notre siège social) pour retard de livraison même exceptionnel. Nos marchandises et matériels, même vendus franco de port et expédiés par nos soins, voyagent dans tous les cas aux risques et périls du destinataire, auquel il appartient de les vérifier à l’arrivée et d’exercer s’il y a lieu les recours contre les transporteurs. Sauf accord particulier avec le client, les marchandises sont expédiées par un transporteur de notre choix.
8.9. Problèmes de qualité ou de
conformité
En cas de livraison d’une commande dont une où plusieurs pièces sont manquante, le client doit formuler sa
réclamation dans un délai de 14 jours par mail à l’adresse contact@ybt-brakes.comjours à
compter de la signature du bordereau de
distribution.
En cas de livraison d’une commande pour un kit de freins comportant un étrier abimé, le client doit formuler sa réclamation dans un délais de14 jours avec 4 photos claires à l’appui, par mail à l’adresse : contact@ybt-brakes.com. YBT sera seul résponsable de décider ou non d’indeminer les dégats.
En cas de livraison d’une commande pour des consommables de types: adaptateurs, flexibles, plaquettes ou disques, abimés, le client doit formuler sa réclamation dans un délais de 14 jours avec 1 photos claire à l’appui, par mail à l’adresse : contact@ybt-brakes.com. Sans se respect des demandes, YBT se décharge de toutes demandes de prise en charge.
En cas de réclamation lié à un défaut de purge d’étrier de freins, Le client doit au préalable avoir procédé au montage du kit- sous présentation d’une facture de l’intervention du garage – chez un de nos centres de montage : disponible en page : Nos centre de montage. En dehors de ce prérequis, la réclamation ne pourrait pas être prise en compte.
Le retour des produits devra être fait dans un délai de 7 (jours) jours ouvrés à compter de l’attribution d’un numéro de retour par le service client d ‘ ybt-brakes.com .À défaut, ybt-brakes.com ne procédera à
aucun échange ou remboursement des
produits ainsi commandés.
Tout produit à échanger ou à rembourser
devra être retourné à YBT dans
son état et emballage d’origine et comporter
l’ensemble du produit, de ses accessoires et
de ses notices.
En cas de non-conformité d’un produit, les frais
de retour sont à la charge de ybt-brakes.com
(un bon de retour prépayé sera adressé au
client).
Si le produit repris ou échangé ne correspond
pas à la déclaration d’origine faite par le client
dans sa demande de retour, les frais de retour
seront facturés au client. Ces frais de retour
sont d’un montant de 30 (trente) euros TTC
par colis pour la France métropolitaine (hors
Corse) et de 60 (soixante) euros TTC par colis
pour la Corse. Pour les destinations hors
France métropolitaine et Corse, le montant des
frais de retour sera équivalent au montant du
transport initialement facturé au client pour
l’envoi de sa commande.
Tout risque lié au retour du produit est à la
charge du client.
Faute de respect de la procédure exposée ci-dessus et des délais indiqués, le client ne
pourra formuler aucune réclamation pour non-conformité ou vice apparent des produits
livrés, les produits étant alors réputés
conformes et exempts de tout vice
apparent.
9. Disponibilité des produits
Le client trouvera sur chaque fiche produit présentée sur le site ybt-brakes.com, une mention lui indiquant le délai moyen avant expédition du produit. Ce délai est donné à titre indicatif. La société YBT s’engage à laisser la majorité des articles EN STOCK même pour les pièces non disponibles dans un stock physique. Tout dépassement éventuel ne pourra donner lieu à dommages intérêts, retenue ou annulation de la commande par le client.
Exception faite pour la gamme de Produit kit freins Brembo, kit freins YBT, plaquettes de freins Pagid, et disques de frein Girodisc. Les délais peuvent être rallongé par le fournisseur. YBT se décharge de tout remboursement passé la date légal de rétractation.
En cas d’indisponibilité du produit commandé, ybt-brakes.com informera le client au plus tôt et lui proposera une solution alternative, un report de délai ou une annulation de commande. Dans ce dernier cas et conformément aux dispositions de l’article L216-3 du Code de la Consommation, le client sera alors remboursé de la totalité des sommes versées sans délai et au plus tard dans les 14 (quatorze) jours suivant la confirmation de son choix.
Article 10 – Responsabilités
Il est expressément rappelé que le prestataire
n’agit qu’en tant qu’intermédiaire entre le
client et des fournisseurs de biens et
services tiers, choisis d’un commun accord
avec le client.
Le client est donc seul responsable du choix
des biens et services proposés par ces
fournisseurs tiers et déclare avoir reçu de la
société YBT les conseils et informations
nécessaires et suffisants sur leurs conditions
de fourniture, de stocks, de biens et services,
leurs capacités et limites de performance.
En conséquence, la responsabilité du
CONDITIONS GENERALES DE PRESTATION DE SERVICES DE LA SOCIETE YBT
En vigueur au 19/01/2022
Prestataire ne pourra être mise en cause pour
d’éventuels dommages directs ou indirects,
pécuniaires ou autres, aux personnes ou aux
biens, résultant de l’exécution des services
et/ou de l’utilisation des biens fournis par ces
prestataires extérieurs contre lesquels le client
se pourvoira directement.
Article 11 – Force majeure
Sont considérés comme cas de force majeure
ou cas fortuits, les événements indépendants
de la volonté des parties, qu’elles ne pouvaient
raisonnablement être tenues de prévoir, et
qu’elles ne pouvaient raisonnablement éviter
ou surmonter, dans la mesure où leur
survenance rend totalement impossible
l’exécution des obligations, tels que les grèves,
incendie, inondation, arrêts de production dus
à des pannes fortuites ,rupture
d’approvisionnement pour une cause non
imputable au prestataire ou aux prestataires
tiers.
Dans de telles circonstances, la vente sera
alors résilié de plein droit sans indemnité de
part et d’autre à l’initiative de l’une ou l’autre
des parties.
Article 12 – Informations nominatives
Dans le cadre de ses prestations, la société
YBT peut être amenée à collecter et
conserver des informations à caractère
personnel, dans la stricte mesure où ces
données sont indispensables au traitement de
la commande.
Conformément à la loi informatique et libertés,
le client dispose d’un droit d’accès et de
rectification aux données personnelles le
concernant, en écrivant au prestataire, avec
mention de ses nom, prénom et adresse. Le
client peut également, pour des motifs
légitimes, s’opposer au traitement de données
le concernant, notamment à des fins
publicitaires et de sollicitation. Le prestataire
s’engage à ne pas communiquer à des tiers les
données personnelles concernant le client sans
son autorisation et à ne pas conserver ces
données personnelles au-delà de dix ans.
Article 13 – Attribution de juridiction
A défaut d’accord amiable, tout différend relatif
à l’application des présentes conditions de
vente, leur validité, leur interprétation, leur
exécution et plus généralement tout litige relatif
à la prestation de service, objet du contrat, sera
porté devant les juridictions de droit commun.
Article 14 – Responsabilité
Sauf mentions contraires sur leurs fiches descriptives, les produits proposés par ybt-brakes.com sur son site sont conformes à la législation française en vigueur. Pour les produits dont la fiche descriptive comporte expressément la remarque « utilisation : réservé Trackday/Compétition » ou « réservé
à la compétition » ou « non homologué sur route ouverte », ybt-brakes.com ne pourra être tenue pour responsable des conséquences liées à une utilisation non conforme à l’usage auquel le produit est destiné. Le site ybt-brakes.com ne pourra être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications. Le site ybt-brakes.com ne pourra être tenu pour responsable de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l’achat des produits. L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les produits, en raison notamment d’une incompatibilité de matériel, ne peut
engager la responsabilité de ybt-brakes.com ni donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement.
Le site ybt-brakes.com contient également des informations provenant de tierces personnes, et des liens vers d’autres sites Internet. ybtbrakes.com ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des dommages résultant de l’utilisation, de l’accès à, ou de l’incapacité à utiliser des informations tierces, ni au contenu des autres sites Internet. Pour le mode de paiement par « virement », les produits commandés ne sont pas réservés à la commande et le délai de livraison dépendra des disponibilités effectives au jour de réception du règlement du client.
14.1 Mise à disposition de la facture
Une fois la commande du client intégralement expédiée, la facture correspondante à la commande sera téléchargeable sur le compte lient ybt-brakes.com du client pendant une durée de 2 ans.
14.2. Retard/défaut de paiement
Pour le client professionnel Pour le client professionnel, des pénalités d’un montant égal au taux directeur de la Banque centrale européenne (BCE), en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet, majoré de 10 points, sont applicables de plein droit aux sommes impayées après la date de paiement prévue lors
de la transaction. L’acceptation du colis entraîne automatiquement, en cas de retard de paiement, l’application outre les pénalités de
retard, d’une indemnité forfaitaire de 40€ pourfrais de recouvrement.
14.2.1 Pour le client particulier
Pour le client particulier (personne physique), des pénalités de retard d’un montant égal à trois fois le taux d’intérêt légal, sont applicables de
plein droit aux sommes impayées après la date de paiement prévue lors de la transaction. L’acceptation du colis entraîne automatiquement, en cas de retard de paiement, l’application des pénalités de retard sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
Pour tout acheteur (professionnel ou particulier), Paiement par carte bancaire (Visa, Eurocard,Mastercard, Carte Bleue)
Ce mode de paiement est proposé au client s’il réside et dispose d’une carte bancaire valide émise dans un des pays suivants : Allemagne, Andorre, Autriche, Belgique, Corse, Danemark, Espagne, Finlande, France métropolitaine, Guadeloupe, Guyane, Italie, Suisse, LaRéunion, Luxembourg, Martinique, Mayotte,
Monaco, Norvège, Nouvelle-Calédonie, PaysBas, Polynésie Française, Portugal, SaintPierre-et-Miquelon, Suisse, Terres Australes et Antarctiques Française, Wallis-et-Futuna.
Lors du paiement par carte bancaire, l’encaissement de la totalité du montant de la commande sera effectué par Ultraperformance.fr au moment du paiement de la commande par le client. CONDITIONS GENERALES DE PRESTATION DE SERVICES DE LA SOCIETE YBT En vigueur au 19/01/2022
Le client garantit à ybt-brakes.com qu’il est titulaire de la carte bancaire utilisée aux fins de paiement de la commande et qu’il dispose de fonds suffisants pour couvrir intégralement le règlement de sa commande.
Pour le paiement par carte bancaire, www.ybtbrakes.com utilise le système Stripe et son serveur sécurisé d’encaissement. Lors du règlement par carte bancaire, le client sera directement et automatiquement connecté au serveur Stripe. Les données bancaires du client, protégées par cryptage SSL, ne
transitent pas, et ne seront donc pas conservées par les systèmes informatiques d’ybt-brakes.com . Lors du traitement de l’opération de paiement par le protocole 3D SECURED, l’établissement bancaire du client vérifie l’identité du porteur de la carte avant de valider la transaction. Ce service est proposé au
client par son établissement bancaire. Le procédé d’authentification est propre à chaque banque (date de naissance, code reçu par sms, par e-mail…), aussi le client est invité à vérifier au préalable, le fonctionnement de sa carte bancaire avec ce système en prenant conseil auprès de son établissement bancaire. En cas d’impossibilité de valider le procédé d’authentification, le paiement sera refusé et la commande automatiquement annulée. À la fin de la transaction, après enregistrement et validation des informations bancaires, un certificat de paiement est délivré par Stripe. Il appartient au client de conserver ce certificat en tant que justificatif relatif à la transaction saisie. En cas d’une impossibilité de débiter les sommes dues en règlement de la commande, quel que soit le motif, la commande sera automatiquement annulée.
Article 15 – Modalités de paiement
15.1. Paiement par virement bancaire
Si le client opte pour ce mode de paiement sur le formulaire de paiement lors de la validation de la commande, les informations bancaires
pour procéder au virement lui seront
communiquées sur la page de confirmation
d’enregistrement de la commande et seront
rappelées dans l’e-mail de confirmation
commande. La commande sera prise en
compte dès réception du règlement. Si ce
dernier ne parvient pas sur le compte bancaire
ybt-brakes.com dans un délai de 8 (huit) jours à
compter de la date de la commande, elle sera
annulée.
de paiement en plusieurs fois auxquelles vous
souhaitez souscrire qui vous sont fournies afin
que vous puissiez les lire, les imprimer et les
enregistrer avant de les accepter.
Vous notifiez ensuite votre acceptation
électronique par la case à cocher
correspondante.
Vous reconnaissez que le « double clic »
associé à la case à cocher sur la prise de
connaissance des conditions générales valent
consentement à contracter et constituent une
acceptation irrévocable et sans réserve des
conditions générales du produit.
15.2. Paiement par Paypal
Sauf preuve contraire, les données
enregistrées par Paypal constituent la preuve
de l’ensemble des transactions passées entre
vous et Paypal
Si vous demandez à bénéficier d’une solution
de financement proposée par Paypal, les
informations en rapport à votre commande
seront transmises à Paypal , qui les utilisera à
des fins d’étude de votre demande pour l’octroi,
la gestion et le recouvrement de crédit.
Paypal se réserve le droit d’accepter ou de
refuser votre demande de financement. us
disposez d’un délai de rétractation de 14 jours
pour renoncer à votre crédit.
Fonctionnement : Le paiement en 3 ou 4 fois par
carte bancaire vous permet de régler la
commande effectuée sur notre site marchand
de la façon suivante :
Voir les conditions Générales de paypal sur le
lien suivant :
https://www.paypal.com/fr/webapps/mpp/ua/pa
y-in-4x-full/
Quelle que soit la qualité du client
(professionnel ou particulier), il ne pourra
jamais, au motif d’une réclamation formulée par
lui, retenir la totalité ou partie des sommes dues
par lui, ni opérer une compensation.
La livraison de toute nouvelle commande
pourra être suspendue en cas de retard de
paiement d’une précédente commande et ce
nonobstant les dispositions des présentes.
Tout impayé entraînera le recouvrement
contentieux de la créance, tous frais et débours
à la charge du client auteur de l’incident.
15.3. Paiement par Oney Banque – fractionné
Merci de vous référer aux conditions Oney : https://f.hubspotusercontent00.net/hubfs/508350/ONEY/cgv-payplug-oney.pdf
Article 16. Garanties
16.1. Généralités
Les produits proposés par ybt-brakes.com sont,
à l’exclusion des produits destinés à la
compétition et donc interdits sur route ouverte,
conformes à la législation française en vigueur
et aux normes applicables en France. Les
produits vendus par Ultraperformance.fr ne
peuvent être montés que sur les véhicules ou
les systèmes recommandés par le fabricant, par
une personne compétente et sous sa seule
responsabilité. ybt-brakes.com ne saurait en
aucun cas être tenue pour responsable des
conséquences d’un mauvais montage ou de
l’utilisation d’un produit inadapté sur un
véhicule.
16.2. Garantie Fabricant
Tous les produits ont une garantie minimum
indiquée dans mention « politique d’échange et
de remboursement ». Les frais et risques liés au
retour du produit au fabricant sont à la charge
de l’acheteur. L’acheteur s’engage à suivre la
procédure de retour de produit. Tout retour du
produit au titre de la garantie précitée doit faire
l’objet d’un accord préalable de ybt-brakes.com.
À cette fin, le client formulera sa demande
directement en ligne depuis la page « Demande
de SAV » disponible dans son compte client.
Aucun retour ne sera accepté sans autorisation
préalable de ybt-brakes.com
Si le fabricant confirme la défectuosité, le
produit sous garantie sera, au choix du
fabricant, échangé ou réparé.
Si le produit retourné est, après expertise,
considéré comme non défectueux et conforme
aux spécifications du fabricant ou non
recevable dans le cadre de la garantie du
fabricant, les frais de renvoi seront
exclusivement à la charge de l’acheteur.
16.3. Garanties légales
Les Produits vendus par ybt-brakes.com
bénéficient :
– De la garantie légale de conformité dans
les conditions prévues aux articles L. 217-
CONDITIONS GENERALES DE PRESTATION DE SERVICES DE LA SOCIETE YBT
En vigueur au 19/01/2022
4 et suivants du Code de la
consommation et/ou,
– De la garantie légale des vices cachés
dans les conditions prévues aux articles
1641 et suivants du Code civil.
L’acheteur peut agir en garantie légale de
conformité et/ou en garantie légale des vices
cachés en s’adressant à ybt-brakes.com
Il est précisé que seuls les clients
consommateurs peuvent bénéficier de la
garantie légale de conformité, à l’exclusion des
clients professionnels.
Lorsqu’il s’agit en garantie légale de conformité,
l’acheteur est expressément informé qu’il :
(i) bénéficie d’un délai de deux (2) ans à
compter de la livraison du produit pour agir ;
(ii) peut choisir entre la réparation ou le
remplacement du Produit, sous réserve des
conditions de coût prévues par l’article L. 217-9
du code de la consommation ;
(iii) est dispensé de rapporter la preuve de
l’existence du défaut de conformité du produit
durant les vingt-quatre (24) mois suivant la
livraison du Produit.
La garantie légale de conformité s’applique
indépendamment de la garantie fabricant visée
à l’Article 12.2.
Sans préjudice de la garantie fabricant visée à
l’Article 12.2 et de la garantie légale de
conformité visée au présent Article, l’acheteur
peut décider de mettre en œuvre la garantie
contre les défauts cachés de la chose vendue
au sens de l’article 1641 du code civil. Le cas
échéant, il peut choisir entre la résolution de la
vente ou une réduction du prix de vente
conformément à l’article 1644 du code civil.
Conformément à l’article L. 217-15 du Code de
la consommation, les stipulations des articles L.
217-4, L. 217-5,L. 217-12 et L. 217-16 dudit
Code ainsi que les stipulations de l’article 1641
et du premier alinéa de l’article 1648 du Code
civil sont intégralement reproduites ci-dessous :
●Article L. 217-4 du Code de la consommation :
« Le vendeur livre un bien conforme au contrat
et répond des défauts de conformité existant
lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité
résultant de l’emballage, des instructions de
montage ou de l’installation lorsque celle-ci a
été mise à sa charge par le contrat ou a été
réalisée sous sa responsabilité. »
● Article L. 217-5 du Code de la consommation :
« Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement
attendu d’un bien semblable et, le cas échéant
:
s’il correspond à la description donnée par le
vendeur et possède les qualités que celui-ci a
présentées à l’acheteur sous forme
d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur
peut légitimement attendre eu égard aux
déclarations publiques faites par le vendeur,
par le producteur ou par son représentant,
notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies
d’un commun accord par les parties ou est
propre à tout usage spécial recherché par
l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur
et que ce dernier a accepté. »
● Article L. 217-12 du Code de la consommation
:
« L’action résultant du défaut de conformité se
prescrit par deux ans à compter de la
délivrance du bien. »
● Article L. 217-16 du Code de la consommation
:
« Lorsque l’acheteur demande au vendeur,
pendant le cours de la garantie commerciale
qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou
de la réparation d’un bien meuble, une remise
en état couverte par la garantie, toute période
d’immobilisation d’au moins sept jours vient
s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à
courir.
Cette période court à compter de la demande
d’intervention de l’acheteur ou de la mise à
disposition pour réparation du bien en cause,
si cette mise à disposition est postérieure à la
demande d’intervention ».
● Article 1641 du Code civil :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison
des défauts cachés de la chose vendue qui la
rendent impropre à l’usage auquel on la
destine, ou qui diminuent tellement cet usage
que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en
aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait
connus. »
● Premier alinéa de l’article 1648 du Code civil :
« L’action résultant des vices rédhibitoires doit
être intentée par l’acquéreur dans un délai de
deux ans à compter de la découverte du vice.
»
16.4. Champ des garanties légales
Les garanties légales actuelles ne couvrent
pas:
• L’utilisation anormale ou non
conforme des produits
• L’usure normale d’un produit
• (variable selon la nature du produit)
• Les défauts et leurs conséquences
liés à l’utilisation ou l’installation
non conforme à l’usage auquel le
produit est destiné ou aux
spécifications du fabricant
– Un problème suite à une utilisation
anormale du véhicule sur lequel est
montée le produit
– Des dommages causés par un
évènement externe (accident, anomalie
électrique ou mécanique sur le véhicule,
…)
Veuillez noter que les garanties légales sont
susceptibles de changer en fonction de
l’évolution de la jurisprudence mais qu’à la date
de mise à jour des CGV les exclusions des
garanties légales sont celles citées ci-dessus.
16.5 Risques
Risques
YBT SAS avertit son aimable clientèle que les pièces destinées à l’adaptation des véhicules, en vue de compétition, peuvent présenter des caractéristiques telles qu’elles rendent leur circulation interdite sur routes ouvertes à la circulation publique dans la mesure où elles modifient sensiblement les caractéristiques des véhicules telles décrites dans le procès-verbal de réception délivré par le service des Mines : bruit, pollution, vitesse maximum, dimension des pneumatiques, etc…
Toutes ces pièces de compétition ne font l’objet d’aucune garantie contractuelle particulière.
Nous rappelons que toute modification notable d’un véhicule, ou d’un élément de ce véhicule, oblige son propriétaire à présenter ce dernier au service des Mines pour une réception à titre isolé (Art.R321-16 du Code de la Route). Ces transformations notables doivent par ailleurs faire l’objet d’une déclaration claire et précise auprès des assureurs afin d’éviter tout problème ultérieur relatif aux garanties. Enfin nous rappelons que l’utilisation de matériel non homologué est interdite sur route ouverte au public.
Cette utilisation doit être réservée à des manifestations sportives sur circuits spécialisés ou sur terrains privés.
En d’autres termes, si le client constate un défaut engageant sa sécurité, il devra prouver que le véhicule est uniquement destiné à l’utilisation sur route fermé (carte grise, caractéristiques du véhicule, marquage et documents constructeurs)
L’utilisation d’un véhicule sur route mixte (circuit, route ouverte, incluant la boucle nord du Nürburgring Nordschleife et du circuit Nürburgring F1) ne fera l’objet d’aucunes prise en charge.
17. Loi applicable
Les ventes des produits de ybt-brakes.com sont
soumises à la loi française.
La langue des présentes Conditions Générales
de Ventes est la langue française.
En cas de litige, le tribunal de grande instance
de Strasbourg (France) sera compétent à juger
toute affaire relevant du droit commercial et du
droit du multimédia inhérent à ce site Internet.
18. Informatiques et Libertés
Les informations collectées par
Ultraperformance.fr lors de toute commande du
client sont nécessaires pour la gestion de sa
commande par Ultraperformance.fr et ses
partenaires commerciaux. Conformément à la
loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier
1978, le client dispose d’un droit d’accès, de
rectification, d’opposition et de suppression aux
données le concernant auprès de ybtbrakes.com
Par l’intermédiaire de ybt-brakes.com, le client
peut être amené à recevoir des propositions
commerciales d’autres organismes ou
entreprises, ou être informé des offres de ybtbrakes.com Si le client ne souhaite pas recevoir
ces propositions, il peut en informer ybtbrakes.com par courrier à ybt-brakes.com – 43,
rue Emile Zola – 94260 Fresnes, ou par e-mail
en complétant le formulaire disponible dans la
rubrique « contact ».
Il est aussi de fait pour la personne ayant créé
son compte sur le site ybt-brakes.com,
conformément à la loi Informatique et Libertés
n°78-17 du 6 janvier 1978 en vigueur.
